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Feuille d'informations légalisation / Check-list
Etablissement d’actes officiels
L’Ambassade d’Allemagne ne peut légaliser que les originaux des documents délivrés par l’état civil ou les tribunaux algériens. Veuillez-vous assurer, lors de l'obtention du document, que le nom de la personne ayant établi le document soit visible. Autrement, votre document ne peut pas être légalisé.
La légalisation atteste l’authenticité de l’acte, elle n’atteste pas la conformité du contenu. Afin de protéger l’autorité allemande, les actes incomplets ou comportant des erreurs ne peuvent pas être légalisés. Pour qu’une légalisation soit acceptée par l’Ambassade d’Allemagne, la vérification de l’authenticité et l’exhaustivité du document est recommandée. Une comparaison est possible par exemple avec les spécimens de documents sur le site d’internet de l’Ambassade.
Pré-légalisation
Avant que l’Ambassade puisse effectuer la légalisation, le document doit être pré-légalisé :
a) Les actes d’état civil
Les actes d’état civil (p. ex. l’acte de naissance, l’acte de mariage, l’acte de décès) doivent être copiés intégralement avec toutes les informations du registre d’état civil compétent en langue française. Une traduction en allemande n’est pas nécessaire. Les actes d’état civil doivent être pré-légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères.
b) Les décisions juridictionnelles et les certificats de bonne conduite
Veuillez-vous assurer, lors de l'obtention du document, que le nom de la personne ayant établi le document soit visible. Autrement, votre document ne peut pas être légalisé. Les décisions juridictionnelles (p.ex. jugement de divorce) et les certificats de bonne conduite doivent être prélégalisées par la cour compétente et ensuite par le Ministère des Affaires Etrangères. Les décisions juridictionnelles et les certificats de bonne conduite doivent être accompagnés d’une traduction en langue française ou allemande.
c) Les documents suivants ne sont pas à légaliser par l’Ambassade
- Fiche individuelle d’état-civil et le certificat de non-mariage
- Certificat de résidence
- Déclaration sous serment
- Les diplômes de baccalauréat, diplômes d’enseignement supérieur, relevés de notes
- Les traductions
Prendre Rendez-vous
Il n'est pas possible d'obtenir un rendez-vous par téléphone ou par e-mail.
Les demandeurs souhaitant prendre un rendez-vous pour légalisation sont priés de s'inscrire sur la liste d'attente de l'Ambassade. Une notification de la date exacte de votre rendez-vous vous sera communiquée par VFS Global. En cas de questions concernant les rendez-vous, veuillez contacter directement VFS Global (Call Center : +213 21 99 88 37 ; Email : info.germalg@vfsglobal.com).
Frais
Les frais de la légalisation des documents émis par les services d’état civil ou des tribunaux algériens s’élèvent à 29,91 euros par document. Les frais sont payables en espèces en dinar algérien selon le taux actuel du service de comptabilité de l’Ambassade. À cela s'ajoutent les frais de service du prestataire externe.
Dépôt de demande de légalisation auprès de l’agence VFS Global
Les demandes de légalisation de documents algériens doivent être déposées auprès du prestataire de services externe de l’Ambassade d’Allemagne, l’agence VFS Global (en cas d´une procédure de regroupement familial, la légalisation des documents continuera à être effectuée dans le cadre du rendez-vous pour la demande de visa). Vous pouvez trouver des informations concernant la procédure de demande auprès de VFS Global (y compris la prise de rendez-vous et les frais de service) ici.
L’Ambassade terminera ensuite le processus de légalisation après la réception de la demande par le prestataire.
La demande de légalisation doit être déposée personnellement par le titulaire des actes d'état civil ou juridiques. Dans le cas où le demandeur ne peut pas se présenter personnellement (se trouvant p.ex. en Allemagne ou en Europe), la demande peut être déposée par une personne munie d'une procuration en langue française ou allemande.
Le traitement de la demande de légalisation prend jusqu'à une semaine. Les documents légalisés seront retirés au niveau du prestataire de services externe de l'Ambassade, VFS Global.
Check-list pour les demandes de légalisation
Les documents suivants doivent être tous présentés pour chaque demande |
Pièce(s) manquante(s): |
| Formulaire de demande, dûment rempli et signé, le formulaire peut être téléchargé gratuitement ici. | |
| Original des actes pré-légalisés par les autorités compétentes (dont la validité pour les autorités allemandes est de 6 mois) | |
| Copie simple de la page de données de passeport de la personne concernée | |
| Ressortissant d’une nationalité autre que la nationalité allemande avec résidence en Europe | |
| Copie du titre de séjour ou « Duldung » ou « Aufenthaltsgestattung » de la personne concernée | |
| Au cas d’une légalisation d’un acte de mariage | |
| Copie des passeports des deux conjoints | |
| Jugement concernant la reconnaissance du mariage religieux (le cas échéant) | |
| Contrat notarié (le cas échéant) | |
| Au cas d’une légalisation d’un acte de naissance avec enregistrement des mariage(s) / divorce(s) | |
| Acte(s) de mariage / jugement(s) du divorce | |
| Au cas des documents juridiques en arabe (p.ex.: les certificats de bonne conduite, jugement du divorce) | |
| Traduction en français ou en allemand | |
| Si la personne concernée ne se présente pas en personne | |
(1) Procuration en langue française établie au niveau du Consulat Général/ à l’Ambassade d’Algérie (photocopie également acceptée)
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| Droits de légalisation | |
| 29,91 par document Mode de paiement accepté : dinar algérien |
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| Les documents susmentionnés sont des exigences minimums. Dans des cas particuliers, il peut être nécessaire de soumettre d’autres documents qui ne sont pas susmentionnés. Caractère complet ou incomplet de la demande |
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| La demande est complète : | |
| ☐Oui ☐ Non, les informations/pièces cochées sont manquantes au dossier. |
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Déclaration en cas de demande incomplète :
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Clause de non responsabilité
Toutes les données contenues dans cette note s'appuient sur les informations et expériences dont dispose l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne au moment de la rédaction. L'Ambassade d'Allemagne décline toute responsabilité concernant leur exhaustivité ou leur exactitude.