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Nationalité allemande

Certificado de nacionalidad

Certificado de nacionalidad, © Ute Grabowsky / photothek.net

27.10.2021 - Article

La quatrième Loi portant modification de la loi sur la nationalité est entrée en vigueur le 20 août 2021. Elle introduit un droit légal à la naturalisation au titre de la réparation pour les personnes qui ont fait l’objet de persécutions nationales-socialistes et ont par conséquent perdu la nationalité allemande ou n’ont pas pu l’acquérir .



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Codes législatifs
Codes législatifs© REGIERUNGonline/Stutterheim

La quatrième Loi portant modification de la loi sur la nationalité est entrée en vigueur le 20 août 2021. Elle introduit un droit légal à la naturalisation au titre de la réparation pour les personnes qui ont fait l’objet de persécutions nationales-socialistes et ont par conséquent perdu la nationalité allemande ou n’ont pas pu l’acquérir mais ne bénéficient pas d’un droit à la réintégration dans la nationalité allemande en vertu de l’article 116, alinéa 2, phrase 1 de la Loi fondamentale, ainsi que pour leurs descendants.

Cette loi comprend en outre un droit de dépôt de déclaration valable pendant dix ans, offrant la possibilité aux enfants nés d’un parent allemand après l’entrée en vigueur de la Loi fondamentale et exclus de l’acquisition de la nationalité allemande par naissance en raison de dispositions discriminatoires en fonction du sexe en vigueur à leur naissance, d’obtenir la nationalité allemande par simple dépôt d’une déclaration.

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