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Assistance consulaire

Reisepass

Reisepass der Bundesrepublik Deutschland, © dpa

01.12.2017 - Article

Légalisation

Tout acte d’état civil ou juridique algérien destiné à un usage en Allemagne, doit être légalisé, en règle générale, auprès de l’Ambassade d’Allemagne à Alger. La légalisation atteste l’authenticité de l’acte, elle n’atteste pas  la conformité du contenu. Afin de protéger l’autorité allemande, les actes  incomplets ou comportant des erreurs ne peuvent pas être légalisés.

L’Ambassade d’Allemagne ne peut légaliser que les documents originaux délivrés par l’état civil ou les tribunaux algériens et prélégalisés par les autorités algériennes.

Les actes d’état civil (p. ex l’acte de naissance, l’acte de mariage) doivent être copiés intégralement avec toutes les informations du registre d’état civil compétent en langue française (voir les spécimens de documents dans la rubrique à droite)

Les actes d’état civil doivent être prélégalisés par la Daïra et/ou la Wilaya compétente et par le Ministère des Affaires Etrangères.

Les décisions juridictionnelles (p.ex. jugement de divorce) et les actes notariales (p.ex. contrat de mariage) doivent être prélégalisés par la cour compétente et par le Ministère des Affaires Etrangères et doivent être accompagnés d’une traduction faite par un traducteur assermenté.

Le certificat de non mariage, la fiche individuelle d'état civil et le certificat de résidence ne sont plus à légaliser.

Une demande de légalisation n’est possible que si elle est accompagnée d’une notification de l’autorité allemande exigée pour une requête précise (p.ex. pour un mariage). Cette notification doit comporter le cachet de l’autorité compétente et le nom du titulaire du document.

Dans le cas où le demandeur ne peut pas se présenter personnellement à l'Ambassade (se trouvant p.ex. en Allemagne ou en Europe), la demande accompagnée des actes d'état civil ou juridiques peut être déposé par une personne munie d'une procuration. La signature doit être certifiée par la représentation diplomatique algérienne compétente en Allemagne. En outre la copie du passeport ainsi que la copie du titre de séjour de la personne concernée doivent être présentées.

Les frais s’élèvent à 25 € par légalisation pour les actes d’état civil et 45€  pour tout autre acte, payables en dinars, selon le cours actuel, au moment du dépôt.

Le retrait des légalisations se fait normalement un jour ouvrable après le dépôt.

Documents à présenter:

  •  Original des actes prélégalisés (dont la validité pour les autorités allemandes est de 6 mois)
  •  Pour les documents juridiques en arabe, une traduction par un traducteur assermenté en francais ou en allemand est nécessaire
  •  Notification (document écrit) de l’autorité allemande en rapport avec la demande (photocopie)
  •  Procuration par le Consulat général/Ambassade d’Algérie (photocopie)
  •  Original du passeport ou de la carte d’identité de la personne mandatée (permis de conduire non accepté)
  •  Photocopie du titre de séjour et du document d’identité de la personne mandataire
  • Clause de non responsabilité : toutes les données contenues dans cette note s'appuient sur les informations et expériences dont dispose l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne au moment de la rédaction. L'Ambassade d'Allemagne décline toute responsabilité concernant leur exhaustivité ou leur exactitude.

Certification de signatures et de copies de documents (p.ex. pour compte bloqué)


1. Certification de signatures:

L’agent consulaire qui certifie une signature confirme par là-même qu’une personne a signé de sa main un document. La signature doit donc être apposée en présence de l’agent consulaire pour que celui-ci puisse la certifier. Pièces justificatives à présenter:

  •   pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport ou carte d’identité)
  •   document devant être signé par vos soins
  •   éventuellement: autres pièces annexes (contrat, etc.) au document à signer
  •   Si vous représentez une autre personne, une société ou un mineur, vous devez fournir l’original de la procuration ou du document prouvant que vous avez le droit de garde de l’enfant, ou bien une copie certifiée desdits documents par une administration allemande.

Cette formalité est payante:

La certification d’une signature est payante. Le montant varie de 15 à 205 €, selon la valeur de l’acte juridique qui requiert votre signature. Les frais de certification doivent être acquittés lors du dépôt de la demande, en dinars algériens (espèces), au taux de change actuel de la trésorerie de l’ambassade. Pour l'envoi des documents pour comptes bloqués, le montant additionnel de 4 600 DA est à payer en espèce.


2. Certification de copies:

L’agent consulaire peut certifier la conformité de copies au document original. Il faut pour cela que la ou les copies soit/soient entièrement conforme/s à l’original.

Pièces justificatives à présenter:

  •  pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport ou carte d’identité)
  •  le document original. Seules les copies de copies certifiées conformes par une administration allemande peuvent être elles aussi certifiées. Les documents algériens officiels, comme les certificats, diplômes, doivent être d’abord certifiés par les autorités algériennes
  •  Si vous représentez une autre personne, une société ou un mineur, vous devez fournir l’original de la procuration ou du document prouvant que vous avez le droit de garde de l’enfant, ou bien une copie certifiée desdits documents par une administration allemande.

Cette formalité est payante:

La certification de copies est payante. Le montant varie selon le nombre des pages ainsi que la langue du document. Pour la certification de copies en lettres latines (p.ex. documents allemands ou français) un montant de 10 euro minimum est à payer. Pour la certification de copies en lettres non-latines (p.ex. en arabe) un montant de 15 euro minimum est à payer. Les frais de certification doivent être acquittés lors du dépôt de la demande, en dinars algériens (espèces), au taux de change actuel de la trésorerie de l’ambassade.

Rendez-vous

Veuillez noter l’information suivante: dorénavant Il n’est plus nécessaire de prendre rendez-vous pour les certifications de signatures et de copies (ex. pour ouverture d’un compte bloqué). Vous pourrez donc passer à l’ambassade sans rendez-vous tous les mercredis, ceci entre en vigueur dès le 11 janvier 2017 de 13h00 à 14h30 et est réservé aux certifications de signatures et de copies. Dépendant du nombre des demandes l’ambassade ne peut pas garantir que tous les demandeurs peuvent passer (le jour même).

Retraite

Deouis le 1er octobre 2005, toutes les caisses de retraite allemandes – la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, BfA (Institut fédéral d’assurance des employés), les 22 Landesversicherungsanstalten. LVA (Instituts régionaux d’assurance des ouvriers) la Seekasse (Institution d’assurance des marins), la Bundesknappschaft (Caisse fédérale d’assurance des mineurs) et la Bahnversicherungsanstalt, BVA ( Institution fédérale d’assurance des chemins de fer), ont fusionné dans le cadre d’une restructuration et forment désormais la « Deutsche Rentenversicherung » (assurance retraite allemande). La distinction autrefois opérée entre l’assurance retraite pour les employés et les ouvriers a été supprimée. Toutes les caisses d’assurance retraite sont désormais regroupées sous l’appellation « Deutsche Rentenversicherung ». Cette restructuration ne modifie en rien les prestation et les droits accordés aux retraités et aux cotisants. Tous les retraités et presque tous les cotisants restent affiliés à la caisse aui a géré leur compte ou a versé leur pension jusqu’alors. Cette réorganisation n’entraîne aucun frais supplémentaire pour les retraités ou les cotisants. Aucune démarche n’est nécessaire.

Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz (Rhénanie-Palatinat)

Eichendorstraße 4-6

D 67435 Speyer

Tél.: 0049 (0) 6232 17-0

Exceptions: Si vous souhaitez demander une retraite de réversion et si vous percevez déjà une retraite personnelle, veuillez vous adresser à la caisse de tutelle. Si votre conjoint percevait déjà une retraite, veuillez vous adressez à la caisse qui versait cette retraite. Afin de permettre un traitemement plus rapide des demandes formulées par écrit auprès de votre organisme d’assurance, veuillez préciser votre nom et prénom,  votre date de naissance, votre adresse, votre numéro d’assurance allemand et éventuellement le numéro de dossier attribué lors d’une correspondance antérieure.


Feuilles d'informations

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